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Tout savoir sur la carte de pêche : règlementation et possibles évolutions

Depuis quand l'achat d'une carte de pêche conditionne-t-il l'exercice de la pêche en eau douce ? Est-ce la loi qui l'impose ? Quelles sont les différentes composantes à payer, et que touche mon AAPPMA ? Différentes questions légitimes auxquelles nous essaierons d'apporter une réponse, en apprenant au passage quelques subtilités intéressantes.

Depuis quand existe-t-il une taxe sur la pêche en eau douce ?

L’idée d’une taxe sur la pêche en eau douce est née lorsqu’il fut admis que tout citoyen pouvait exercer un droit de pêche sur les cours d’eau domaniaux, comme définis à l’article 1 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur. Au Moyen-Âge en effet, jouissant de leurs privilèges seigneuriaux, des propriétaires privés détenaient des droits de pêche exclusifs sur l’ensemble du territoire. Ils furent abrogés à la Révolution française. Les citoyens bénéficiant d’un droit de pêche sur le domaine de l’État, ils devinrent alors redevables de l’administration et des organisations agréées agissant sous sa tutelle, à mesure qu’elles s’impliquaient dans la gestion piscicole.

Aujourd’hui, sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public, les droits de pêche appartiennent aux riverains jusqu’à la moitié du lit du cours, d’après l’article L435-4 du Code de l’environnement (CE). Ils décident souvent de les louer ou d’en offrir l’exercice à des tiers, comme des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), ou des personnes physiques.

Par exemple, pour pêcher la truite sur une rivière de première catégorie, il faut généralement se voir accorder un droit de pêche, par l’adhésion à un réseau d’AAPPMA réciprocitaires et titulaires d’un bail de pêche.

Autre conséquence ; un propriétaire riverain ne peut a priori pas vous interdire d’exercer votre droit de pêcher au brochet devant chez lui en waders dans un cours d’eau domanial, s’il n’existe aucune autre restriction particulière applicable à cette zone (décision du préfet, régime spécial lié à la présence d’un ouvrage, etc.).

Toutefois, nous sommes responsables du respect de la tranquillité de toutes et tous, ainsi que de la moindre dégradation (clôtures, cultures, mobilier etc.).

Ce que dit la loi

La loi indique que toute personne exerçant une activité de pêche de loisir en eau douce doit adhérer à une AAPPMA en versant les différentes cotisations et redevances qui composent le prix de votre carte de pêche (article L436-1 du CE).

Les composantes du prix de notre carte de pêche

Parlons peu, mais parlons prix, et décrivons ces différentes composantes :

La cotisation « Pêche et milieux aquatiques » ou CPMA, perçue par la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF). D’après l’article L434-5 du CE, celle-ci est due par les Fédérations Départementales (FD) adhérentes, proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent. Une clé de répartition indique le montant des CPMA pour chaque FD. Ensuite, une partie de cette CPMA est reversée sous forme de dotation aux FD, pour soutenir des projets locaux.

La redevance pour la protection du milieu aquatique, reversée à l’Agence de l’eau du grand bassin hydrographique qui recouvre le département d’achat. Selon l’article L213-10-12 du CE, cette redevance ne peut excéder 10€ pour une personne majeure, sur une carte annuelle. Dans ce précédent article, nous évoquions d’ailleurs le rôle crucial des agences de l’eau.

Les cotisations dites statutaires, les fonds des FD et AAPPMA. Elles financent leur fonctionnement et leurs projets divers, s’inscrivant dans des missions d’intérêt général. Ces cotisations sont proportionnelles au nombre d’adhérents.

La cotisation « réciprocité interfédérale », définie par les trois groupements réciprocitaires français. Elle explique la variation entre le prix d’une carte « classique » et une carte interfédérale.

En définitive, deux des quatre composantes varient selon les AAPPMA d’adhésion, bien que le prix total reste uniforme sur le territoire national.

Ce qui change avec cartedepeche.fr

La mise en place du site cartedepeche.fr a modifié le processus de gestion des cotisations. En effet, lorsque les cartes de pêche sont vendues en format papier chez des dépositaires, ce sont les AAPPMA qui récupèrent le montant global de la cotisation. Ensuite, une fois par trimestre, les FD récupèrent cette cotisation sauf la cotisation statutaire qui revient à l’AAPPMA.

Cependant, avec l’achat dématérialisé, la FNPS récupère la cotisation dans sa globalité avant de la redistribuer.

Réciprocité, et une subtilité

En premier lieu, rappelons que d’après l’article L434-3 du CE, les membres d’une AAPPMA peuvent exercer les droits de pêche qu’elle détient, y compris sur des cours d’eau non domaniaux, par exemple lorsqu’un propriétaire riverain lui les a loués ou cédés. Néanmoins, la loi ne vous donne pas d’office le droit d’exercer un droit de pêche détenu par une autre AAPPMA.

En revanche, historiquement, la majorité des FD françaises se sont organisées pour créer trois groupements réciprocitaires. Dès lors qu’une AAPPMA est réciprocitaire, vous pouvez exercer ses droits de pêche sur son territoire si elle appartient au même groupement réciprocitaire que votre AAPPMA. Moyennant l’achat d’une carte dite « interfédérale », en payant donc la quatrième composante dont nous parlions auparavant, vous pouvez même exercer les droits de toutes les AAPPMA réciprocitaires.

Avez-vous suivi ?

Bien entendu, votre œil est rompu à ce formalisme législatif et vous avez saisi une subtilité importante. En effet, vous avez noté qu’il est possible de pêcher dans tous les départements français et ce, sans avoir acquis une carte interfédérale. Vous avez raison, car vous pouvez exercer le droit de pêche de l’État dans tous les cours d’eau domaniaux. D’après l’article L436-4 du CE, tout membre d’une AAPPMA a le droit de pêche de la rive et en marchant dans l’eau de tous les cours d’eau domaniaux, tant qu’il l’exerce avec une seule ligne.

S’il est important de connaître ses droits, il en va de même pour ses obligations. Par exemple, sachez que le droit de pêche implique le droit de passage (L435-6 du CE), mais aussi l’obligation de suivre la rive en évitant tout dommage, sans quoi votre AAPPMA sera tenue de réparer (L435-7 du CE).

Quid des augmentations du prix de cette carte ?

Effectivement, on note une augmentation graduelle et continue du prix des cartes ces dernières années. Voyez sur le graphique suivant :

Vous observez une évolution en « escaliers » assez curieuse, ainsi qu’un taux moyen d’augmentation de 1,7%. Il est comparable au taux moyen d’inflation sur la décennie, bien que cette valeur n’ait que peu de sens, car elle atteignit plus de 5% en 2022 (d’après France inflation).

Cette évolution par « à coups » pourrait être expliquée par une certaine récurrence dans les négociations entre les FD, la FNPF et les groupements réciprocitaires. Les parties n’ont peut-être pas encore réussi à se mettre d’accord pour prévoir l’augmentation des différentes composantes sur plusieurs années.

Perspectives d’évolution

Dans tous les cas, il est clair que cette hausse se poursuivra a minima au rythme de l’inflation ; par exemple, elle devrait atteindre 115€ en 2028. Toutefois, nos organisations devront de plus en plus financer des projets d’adaptation au dérèglement climatique. Face à ce « mur d’investissements », nous serons logiquement et individuellement sollicités, étant donné l’état actuel des finances publiques.

Bien entendu, à mesure que notre participation augmentera, nous aurons plus que jamais la responsabilité de nous interroger sur les projets que nous entendrons mener, ou sur ceux qui seront menés pour nous. Par exemple, nous pourrons douter de l’opportunité de certains plans de gestion piscicoles basés sur l’empoissonnement, en voyant certains milieux perdre leurs fonctionnalités biologiques naturelles, et de ce fait, leur capacité d’accueil ; peut-être qu’il nous faudra convaincre nos organisations que nos attentes ont résolument évolué.

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